Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1994 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 avril 1999
Publié le27 avril 1999
PublicationJORF n°98 du 27 avril 1999
NORMENA9920165A
IdentifiantJORFTEXT000000506239
RéférenceArrêté du 19 avril 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1994 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, JO du 27 avril 1999, NOR MENA9920165AFac-similé du JO du 27 avril 1999 →

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Arrêté du 2 mai 1994 · modifie
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