Journal officiel · Décret

Décret n°70-379 du 4 mai 1970 DETERMINANT LES INFRACTIONS ET FIXANT LES SANCTIONS PENALES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mai 1970
Publié le6 mai 1970
PublicationJORF du 6 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506334
RéférenceDécret n°70-379 du 4 mai 1970 DETERMINANT LES INFRACTIONS ET FIXANT LES SANCTIONS PENALES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE, JO du 6 mai 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°67-558 du 12 juillet 1967 · application
Cité par 2 textes
Décret2005-368 · abroge
Code rural - art. R762-30 (V) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).