Journal officiel · Décret

Décret n°72-986 du 26 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 octobre 1972
Publié le31 octobre 1972
PublicationJORF du 31 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000506356
RéférenceDécret n°72-986 du 26 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :, JO du 31 octobre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).