Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1991
NatureArrêté
Signé le8 mars 1991
Publié le30 mars 1991
PublicationJORF n°77 du 30 mars 1991
NORSPSS9100781A
IdentifiantJORFTEXT000000506700
RéférenceArrêté du 8 mars 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE, JO du 30 mars 1991, NOR SPSS9100781AFac-similé du JO du 30 mars 1991 →

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