Journal officiel · Décret

Décret n°76-149 du 6 février 1976 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 49580 DU 22-04-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 février 1976

Publié le14 février 1976

PublicationJORF du 14 février 1976

IdentifiantJORFTEXT000000506802

RéférenceDécret n°76-149 du 6 février 1976 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 49580 DU 22-04-1949, JO du 14 février 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 · modifie