Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 1990 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 octobre 1990
Publié le12 avril 1991
PublicationJORF n°87 du 12 avril 1991
NORECOM9050117A
IdentifiantJORFTEXT000000506934
RéférenceArrêté du 15 octobre 1990 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963, JO du 12 avril 1991, NOR ECOM9050117AFac-similé du JO du 12 avril 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
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