Journal officiel · Décret

Décret n°76-1065 du 25 novembre 1976 FIXANT LES MONTANTS DES CREANCES SALARIALES GARANTIS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 novembre 1976
Publié le27 novembre 1976
PublicationJORF du 27 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000507298
RéférenceDécret n°76-1065 du 25 novembre 1976 FIXANT LES MONTANTS DES CREANCES SALARIALES GARANTIS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, JO du 27 novembre 1976Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret2003-684 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).