Journal officiel · Décret
Décret n° 80-968 du 1 décembre 1980 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1980
NatureDécret
Signé le1er décembre 1980
Publié le5 décembre 1980
PublicationJORF du 5 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000507390
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
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