Journal officiel · Décret

Décret du 10 septembre 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE TF1 FILMS PRODUCTION AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 septembre 1980
Publié le12 septembre 1980
PublicationJORF du 12 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000507852
RéférenceDécret du 10 septembre 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE TF1 FILMS PRODUCTION AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955, JO du 12 septembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).