Journal officiel · Décret
Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1984
NatureDécret
Signé le19 octobre 1984
Publié le20 octobre 1984
PublicationJORF du 20 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000507903
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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