Journal officiel · Décret

Décret n°51-1527 du 31 décembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1951
Publié le6 janvier 1952
PublicationJORF du 6 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000507944
RéférenceDécret n°51-1527 du 31 décembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES, JO du 6 janvier 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).