Journal officiel · Décret
Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1985
NatureDécret
Signé le19 juin 1985
Publié le22 juin 1985
PublicationJORF du 22 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000508165
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · application
Aller plus loin
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