Journal officiel · Décret

Décret n°51-251 du 28 février 1951 ABROGE LE DECRET 48476 DU 23 MARS 1948 SOUS CERTAINES RESERVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 février 1951

Publié le2 mars 1951

PublicationJORF du 2 mars 1951

IdentifiantJORFTEXT000000508178

RéférenceDécret n°51-251 du 28 février 1951 ABROGE LE DECRET 48476 DU 23 MARS 1948 SOUS CERTAINES RESERVES, JO du 2 mars 1951Légifrance →

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