Journal officiel · Décret
Décret n°56-44 du 11 janvier 1956 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 janvier 1956
Publié le17 janvier 1956
PublicationJORF du 17 janvier 1956
IdentifiantJORFTEXT000000508460
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2239 du 2 octobre 1945 · modifie