Journal officiel · Loi
Loi n°46-1184 du 24 mai 1946 INSCRIPTION MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 mai 1946
Publié le25 mai 1946
PublicationJORF du 25 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508741
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Loi du 11 mars 1941 · modifie