Journal officiel · Loi

Loi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1987
Publié le19 novembre 1987
PublicationJORF du 19 novembre 1987
NORMAEX8700013L
IdentifiantJORFTEXT000000508822
RéférenceLoi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986, JO du 19 novembre 1987, NOR MAEX8700013LLégifrance →

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DECRET92-821 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).