Journal officiel · Loi

Loi n°46-438 du 16 mars 1946 COMMISSION DE SURVEILLANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 mars 1946
Publié le17 mars 1946
PublicationJORF du 17 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000509002
RéférenceLoi n°46-438 du 16 mars 1946 COMMISSION DE SURVEILLANCE, JO du 17 mars 1946Légifrance →

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Ordonnance du 21 décembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).