Journal officiel · Loi

Loi n°61-815 du 29 juillet 1961 AUTORISANT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juillet 1961
Publié le30 juillet 1961
PublicationJORF du 30 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000509037
RéférenceLoi n°61-815 du 29 juillet 1961 AUTORISANT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION), JO du 30 juillet 1961Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L757-2 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).