Journal officiel · Loi

Loi n°71-604 du 20 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 5 (2E ET 3E AL.) ET 7 (1ER AL.) DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 DECLARATION D'ASSOCIATION. NULLITE D'ASSOCIATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 juillet 1971
Publié le21 juillet 1971
PublicationJORF du 21 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000509041
RéférenceLoi n°71-604 du 20 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 5 (2E ET 3E AL.) ET 7 (1ER AL.) DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 DECLARATION D'ASSOCIATION. NULLITE D'ASSOCIATION, JO du 21 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1er juillet 1901 · modifie
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