Journal officiel · Décret
Décret n°64-168 du 25 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16-06-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 février 1964
Publié le26 février 1964
PublicationJORF du 26 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509176
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-130 · abroge