Journal officiel · Loi

Loi du 22 décembre 1915 ETENDANT LE CAS D'ADMISSION DES DEMANDES EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JUGES DE PAIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1915. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 décembre 1915
Publié le24 décembre 1915
PublicationJORF du 24 décembre 1915
IdentifiantJORFTEXT000000509239
RéférenceLoi du 22 décembre 1915 ETENDANT LE CAS D'ADMISSION DES DEMANDES EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JUGES DE PAIX, JO du 24 décembre 1915Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 25 mai 1838 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).