Journal officiel · Loi
Loi n°61-844 du 2 août 1961 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1961
NatureLoi
Signé le2 août 1961
Publié le3 août 1961
PublicationJORF du 3 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000509270
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