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Loi n°89-479 du 12 juillet 1989 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 juillet 1989

Publié le13 juillet 1989

PublicationJORF du 13 juillet 1989

NORECOX8800112L

IdentifiantJORFTEXT000000509313

RéférenceLoi n°89-479 du 12 juillet 1989 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1986, JO du 13 juillet 1989, NOR ECOX8800112LLégifrance →

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Cité par 1 texte

LOI92-1203 · application