Journal officiel · Décret
Décret n°64-20 du 4 janvier 1964 MODIFICATION DU DECRET 621337 DU 13 NOVEMBRE 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1964
Publié le11 janvier 1964
PublicationJORF du 11 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509414
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1337 du 13 novembre 1962 · modifie