Journal officiel · Décret

Décret n°64-210 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION), 28 ET 29 (OBJECTIFS D'EXPORTATION ET NORMALISATION DES PRODUITS) ET 40 (CREATION DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR CARENCE DE L'ENTREPRISE PRIVEE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1964
Publié le10 mars 1964
PublicationJORF du 10 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509416
RéférenceDécret n°64-210 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION), 28 ET 29 (OBJECTIFS D'EXPORTATION ET NORMALISATION DES PRODUITS) ET 40 (CREATION DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR CARENCE DE L'ENTREPRISE PRIVEE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960, JO du 10 mars 1964Légifrance →

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Loi n°60-808 du 5 août 1960 · modifie
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