Journal officiel · Décret

Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 961122 DU 20-12-1996 ET RELATIF A L'ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE MAYOTTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1998
Publié le29 juillet 1998
PublicationJORF n°173 du 29 juillet 1998
NORMESO9821161D
IdentifiantJORFTEXT000000509665
RéférenceDécret n°98-644 du 22 juillet 1998 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 961122 DU 20-12-1996 ET RELATIF A L'ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE MAYOTTE, JO du 29 juillet 1998, NOR MESO9821161DFac-similé du JO du 29 juillet 1998 →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · application
Loi n°98-144 du 6 mars 1998 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).