Journal officiel · Décret
Décret n°62-1025 du 18 août 1962 SOCIETES DE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1962
Publié le30 août 1962
PublicationJORF du 30 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000509700
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-578 du 20 mai 1955 · modifie
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)