Journal officiel · Décret

Décret n°88-454 du 27 avril 1988 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1988
NatureDécret
Signé le27 avril 1988
Publié le28 avril 1988
PublicationJORF du 28 avril 1988
NORASEA8800443D
IdentifiantJORFTEXT000000509857
RéférenceDécret n°88-454 du 27 avril 1988 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, JO du 28 avril 1988, NOR ASEA8800443DLégifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 4 (V)
Décret2005-1715 · abroge

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