Journal officiel · Décret

Décret n°64-314 du 14 avril 1964 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES, CHAP. 37-95 A INFORMATION, CHAP. 31-92, 34-01, 34-03, 34-91, 34-93)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 avril 1964
Publié le15 avril 1964
PublicationJORF du 15 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509885
RéférenceDécret n°64-314 du 14 avril 1964 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES, CHAP. 37-95 A INFORMATION, CHAP. 31-92, 34-01, 34-03, 34-91, 34-93), JO du 15 avril 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
DECRET92-171 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).