Journal officiel · Décret

Décret du 7 février 1991 SOUMETTANT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL DE LA RATP AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1991
Publié le13 février 1991
PublicationJORF n°38 du 13 février 1991
NORECOZ9000069D
IdentifiantJORFTEXT000000509902
RéférenceDécret du 7 février 1991 SOUMETTANT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL DE LA RATP AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, JO du 13 février 1991, NOR ECOZ9000069DFac-similé du JO du 13 février 1991 →

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Fac-similé du JO du 13 février 1991 →

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-573 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).