Journal officiel · Décret

Décret n°73-1223 du 28 décembre 1973 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 13,41 FRS A A COMPTER DU 01-10-73

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1973
Publié le1er janvier 1974
PublicationJORF du 1 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510257
RéférenceDécret n°73-1223 du 28 décembre 1973 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 13,41 FRS A A COMPTER DU 01-10-73, JO du 1er janvier 1974Légifrance →

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DECRET99-433 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).