Journal officiel · Décret

Décret n°74-233 du 12 mars 1974 ADJONCTION A L'ARTICLE 5 DES ALINEAS 2 ET 3 ; A L'ARTICLE 7, D'UN ALINEA 2 DU DECRET 67-356 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1974
Publié le13 mars 1974
PublicationJORF du 13 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510267
RéférenceDécret n°74-233 du 12 mars 1974 ADJONCTION A L'ARTICLE 5 DES ALINEAS 2 ET 3 ; A L'ARTICLE 7, D'UN ALINEA 2 DU DECRET 67-356 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT, JO du 13 mars 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 - art. 5 (M) · modification
DECRET98-750 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).