Journal officiel · Avis

Avis du 12 juillet 1995 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le12 juillet 1995
Publié le12 juillet 1995
PublicationJORF n°161 du 12 juillet 1995
NORECOT9513815V
IdentifiantJORFTEXT000000510370
RéférenceAvis du 12 juillet 1995 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 12 juillet 1995, NOR ECOT9513815VFac-similé du JO du 12 juillet 1995 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
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