Journal officiel · Décret

Décret n°71-732 du 6 septembre 1971 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 10,67 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 septembre 1971
Publié le8 septembre 1971
PublicationJORF du 8 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000510454
RéférenceDécret n°71-732 du 6 septembre 1971 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 10,67 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1971, JO du 8 septembre 1971Légifrance →

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DECRET99-26 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).