Journal officiel · Décret

Décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1972
Publié le29 décembre 1972
PublicationJORF du 29 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000510470
RéférenceDécret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance, JO du 29 décembre 1972Légifrance →

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Cité par 6 textes
ARRETE · application
LOI2007-293 · application
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (M)
Modification de la convention - art. (VE)
Annexe Convention collective de l'enseignement ... - art. (VE)
Arrêté du 7 mai 1976 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).