Journal officiel · Décret

Décret du 17 février 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1965 QUI A AUTORISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 février 1968
Publié le20 février 1968
PublicationJORF du 20 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000510622
RéférenceDécret du 17 février 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1965 QUI A AUTORISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 20 février 1968Légifrance →

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Décret du 29 novembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).