Journal officiel · Informations parlementaires
SAISINE du 28 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87241 DC DU 19-01-1988 (LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformations parlementaires
Signé le28 décembre 1987
Publié le21 janvier 1988
PublicationJORF du 21 janvier 1988
IdentifiantJORFTEXT000000510816
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Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988 · application