Journal officiel · Décret

Décret n°74-327 du 11 avril 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1974
Publié le26 avril 1974
PublicationJORF du 26 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510977
RéférenceDécret n°74-327 du 11 avril 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 26 avril 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).