Journal officiel · Décret

Décret du 22 août 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 AUTORISANT LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 août 1968
Publié le28 août 1968
PublicationJORF du 28 août 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511127
RéférenceDécret du 22 août 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 AUTORISANT LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DU 8 août 1962, JO du 28 août 1968Légifrance →

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Décret du 25 juillet 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).