Journal officiel · Décret

Décret n°74-405 du 9 mai 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1974
Publié le15 mai 1974
PublicationJORF du 15 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000511223
RéférenceDécret n°74-405 du 9 mai 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL), JO du 15 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).