Journal officiel · Décret
Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1968
NatureDécret
Signé le27 novembre 1968
Publié le4 décembre 1968
PublicationJORF du 4 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511534
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