Journal officiel · Décret
Décret n°68-796 du 9 septembre 1968 ARTICLE 1 : MODIFIE LES ARTICLES 15 (ASSEMBLEE GENERALE), 27, 28, 38 ET 40 (SECTION DU CONTENTIEUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1968
Publié le11 septembre 1968
PublicationJORF du 11 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511626
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M) · modification
Décret2000-389 · abroge