Journal officiel · Loi

Loi n°69-419 du 10 mai 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le10 mai 1969

Publié le11 mai 1969

PublicationJORF du 11 mai 1969

IdentifiantJORFTEXT000000511691

RéférenceLoi n°69-419 du 10 mai 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL, JO du 11 mai 1969Légifrance →

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Cité par 6 textes

Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

Ordonnance2000-350 · abroge

Décision n°2012-230 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.

Code électoral - art. L116 (M) · modification

Code électoral - art. L210-1 (M) · creation

Code électoral - art. L22 (Ab) · abrogation