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Loi n°59-1479 du 28 décembre 1959 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LOI DU 02-08-1949, LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 décembre 1959
Publié le29 décembre 1959
PublicationJORF du 29 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000511920
RéférenceLoi n°59-1479 du 28 décembre 1959 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LOI DU 02-08-1949, LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE, JO du 29 décembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. ANNEXE (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).