Journal officiel · Décret
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1994
NatureDécret
Signé le18 mars 1994
Publié le25 mars 1994
PublicationJORF du 25 mars 1994
NORENVP9420017D
IdentifiantJORFTEXT000000512346
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 · application
Cité par 13 textes
ARRETE · application
Arrêté du 21 septembre 1994 · txt source
Arrêté du 14 décembre 1994 · txt source
DECRET97-607 · modifie
DECRET98-335 · modifie
Décret n°2000-415 du 16 mai 2000 · txt source
Décret2000-415 · modifie
Décret2002-626 · modifie
Décret2004-1079 · modifie
Aller plus loin
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