Journal officiel · Décret
Décret du 20 février 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 février 1987
Publié le26 février 1987
PublicationJORF du 26 février 1987
NORJUSA8700032D
IdentifiantJORFTEXT000000512521
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Textes cités liens · DILA1
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