Journal officiel · Loi
Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1895. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1895
NatureLoi
Signé le9 février 1895
Publié le12 février 1895
PublicationJORF du 12 février 1895
IdentifiantJORFTEXT000000512607
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Cité par 2 textes
LOI94-102 · modifie
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)
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