Journal officiel · Décret

Décret du 17 septembre 1969 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE TERRITOIRE DES BOUCHES-DU-RHONE (DROIT INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1969
Publié le23 septembre 1969
PublicationJORF du 23 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000512714
RéférenceDécret du 17 septembre 1969 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE TERRITOIRE DES BOUCHES-DU-RHONE (DROIT INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962), JO du 23 septembre 1969Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).