Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 18 janvier 1980 14397.BARGAIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le18 janvier 1980
Publié le27 novembre 1979
PublicationJORF du 27 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000513084
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