Journal officiel · Avis

Avis du 20 juin 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le20 juin 1993
Publié le20 juin 1993
PublicationJORF n°141 du 20 juin 1993
NORECOT9313694V
IdentifiantJORFTEXT000000513198
RéférenceAvis du 20 juin 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 20 juin 1993, NOR ECOT9313694VFac-similé du JO du 20 juin 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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